J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16434

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0023063S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 15 février 2000 par Me Isabelle Lucas-Baloup, avocat du centre hospitalier de Joigny, contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 21 décembre 1999 portant retrait des autorisations de fonctionnement des installations de chirurgie et d'obstétrique du centre hospitalier de Joigny est rejeté. La décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 21 décembre 1999 est confirmée.